CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 29/04/2020

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://www.sessile.fr/ (le « Site »), est édité par :

SESSILE société au capital de 600 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro SIRET 84915821700018, dont le siège social est situé au 76 RUE QUINCAMPOIX 75003 PARIS, représentée par son Président, Maxime PILLOT, dument habilité,

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR38849158217.

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, (téléphone : 08 203 203 63).

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante contact@sessile.fr.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement aux achats sur le Site internet de l’Exploitant.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site d’achat en ligne de compositions florales, de plantes et d’accessoires botaniques (ci-après le(s) « Produit(s) »), distribuées par des fleuristes partenaires (ci-après le(s) « Fournisseur(s) »), ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi par le Fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – COMMANDES

L’Exploitant s’efforce de veiller à la meilleure représentativité possible du stock des Produits distribués par les Fournisseurs. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks Fournisseurs disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant et/ou le Fournisseur en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

  • La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ou,
  • Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant et le Fournisseur ne sont tenus à aucune indemnité d’annulation.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit, après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison), et renseigner ses informations de facturation, de livraison et de paiement. En cliquant sur « Commander », le Client reconnaît accepter les présentes CGV. Le clic sur le bouton « Commander » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant et du Fournisseur. L’Exploitant et le Fournisseur se réservent le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant et du Fournisseur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email communiqué sur la page « Validation de la commande ».

L’Exploitant archive les documents commerciaux conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@sessile.fr, l’Exploitant et/ou le Fournisseur remettront au Client une copie du document commercial objet de la demande. L’archivage des documents commerciaux par l’Exploitant est assuré sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

La commande est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, la commande n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. L’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement par tous les moyens nécessaires.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe. Les commandes sont payées par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur serveurs sécurisés, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de validation de commande.

Article 7 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et pour les zones géographiques de livraison et/ou retrait couvertes par les Fournisseurs. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Fournisseur est seul responsable de la livraison. Il propose les modes de livraison ou de retrait le plus adapté. Les frais et modalités de livraison sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Le Fournisseur s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect du délai et/ou de la date limite de livraison par le Fournisseur. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant et/ou le Fournisseur adresseront un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant et/ou du Fournisseur ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer immédiatement au Fournisseur. A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. La commande peut être résolue par l’Exploitant et/ou le Fournisseur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

En tant que biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation pour les commandes de compositions florales et de plantes. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément en avoir été informé.

Article 9 – SERVICE CLIENTS

L’Exploitant jouant uniquement le rôle d’intermédiaire entre le Fournisseur et le Client, le Client devra, pour toute question ou problème, se référer en première instance au Fournisseur. Les coordonnées du Fournisseur sont disponibles sur l’email de confirmation de commande, ainsi que sur le Site.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client, du Fournisseur, ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Les Produits distribués par les Fournisseurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En aucun cas la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée face à ces garanties. Seule la responsabilité du Fournisseur pourra l’être.

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez-vous reporter aux Mentions légales consultables sur le Site.

Article 13 – LIENS HYPERTEXTES 

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Sessile. Cependant, l’Exploitant n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

ARTICLE 14 –  RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, réseaux sociaux, etc.).

ARTICLE 15 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du prestataire ou en l’absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend au service client de l’exploitant, en s’adressant à contact@sessile.fr. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de l’Exploitant ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend au Médiateur du e-commerce de la FEVAD. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.